LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

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Le contrat d’apprentissage est ouvert aux jeunes à partir de 16 ans jusqu’à
25 ans. 

Cependant, il existe certaines dérogations :

  • Avec la nouvelle loi travail, une nouvelle expérimentation a été mise en place à partir du 1 janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019. Dans certaines régions volontaires, la date limite est repoussée à 30 ans. Les régions concernées sont :

  • Bretagne
  • Bourgogne-Franche-Comté
  • Centre-Val de Loire
  • Grand Est
  • Hauts-De-France
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Pays de la Loire

Ainsi, Toutes les entreprises formant des apprentis sur le territoire ouvert à l’expérimentation, y ont accès.

  • Pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre : S’ils ont terminé le collège et s’ils sont inscrits dans un lycée professionnel ou un CFA, ils ont la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage.
  • À 15 ans, il est également possible de commencer un cursus d’insertion personnalisé ou un dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima).
  • Pour les plus de 25 ans. La limite d’âge peut être reculée jusqu’à 30 ans pour les apprentis préparant un diplôme supérieur à celui obtenu, ou lorsque le contrat a été rompu pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (faute de l’employeur, cessation d’activité, inaptitude physique temporaire, etc.).

  • Pour les personnes reconnues travailleurs handicapées. Il n’y a alors aucune limite d’âge.

  • Pour les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise. Seulement si ce projet ne peut être réalisé que grâce à un diplôme ou titre sanctionnant une formation en apprentissage.

CONDITION DE NATIONALITE :

Pour les ressortissants européens

Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), vous n’avez pas d’autorisation de travail à demander.

Lors de la conclusion de votre contrat d’apprentissage, vous devez être en mesure de présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité).

Même chose si vous êtes ressortissant de la Confédération helvétique (Suisse).

  • Les États membres de l’Union européenne (UE) sont les suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et le Royaume-Uni jusqu’à ce que le Brexit devienne effectif.
  • Les pays de l’Espace économique européen (EEE) sont les suivants : États membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Pour les jeunes majeurs étrangers non ressortissants européens

Pour cela vous devez tout d’abord être titulaire d’un titre de séjour valide pour séjourner en situation régulière en France.

Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour “Vie privée, vie familiale” vous pouvez accéder à l’apprentissage sans condition.

Sinon, vous devez être titulaire d’une carte de séjour “Etudiant”.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, relative aux droits des étrangers en France, l’alternance est ouverte aux détenteurs de la carte de séjour mention “Etudiant”. Cette loi introduit une exception qui n’existait pas jusqu’alors. Dorénavant, les primo arrivants ne peuvent pas bénéficier d’un contrat d’apprentissage.

En effet, les étudiants étrangers doivent pouvoir justifier qu’ils ont suivi une année d’étude en France en formation initiale.

Pendant leur première année en France, les étudiants étrangers peuvent tout de même travailler, mais uniquement à titre accessoire. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas faire plus de 964 heures annuelles de travail, que ce soit dans le cadre d’un CDD ou d’un travail en intérim.

A noter : Les stages ne comptent pas dans le décompte de ces heures.

Pour les mineurs étrangers

Sachez qu’en tant que mineur, vous n’avez pas besoin de posséder une carte de séjour, vous êtes autorisés de droit à séjourner sur le territoire.

Les mineurs étrangers de 15 ans et plus peuvent être embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Une seule condition : vous devez solliciter une autorisation de travail auprès de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

LA DUREE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

En principe cette durée varie entre 1 et 3 ans. Tout dépend de la formation et du diplôme préparé, du niveau de compétence initial de l’apprenti, ou encore d’un éventuel redoublement.

Dans certains cas cette durée peut être adaptée :

  • Elle varie entre 6 mois et 1 ans lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme : de niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu ; de même niveau et en rapport avec un premier diplôme obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ; dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience ; dont la préparation a commencée sous un autre statut que l’apprentissage.
  • Elle est portée à 4 ans lorsque l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé.

Le contrat d’apprentissage peut être conclu :

  • Pour une durée limitée, dans le cadre d’un CDD. Elle est alors au moins égale à la durée de la formation.
  • Pour une durée indéterminée, dans le cadre d’un CDI : Le contrat débute dans ce cas par la période d’apprentissage, et est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage. A la fin de cette période la relation contractuelle se poursuit dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au CDI, à l’exception de celles sur la période d’essai.

LE SALAIRE

Salaire minimum des apprentis

au 1er janvier 2018

  Moins de 18 ans 18 à 20 ans      21 ans et plus
1ère année 25 % du Smic* soit 374,62 € 41 % du Smic soit 614,37 €  53 % du Smicsoit 794,18 €
2ème année 37 % du Smic soit 554,43 € 49 % du Smic soit 734,25 €  65 % du Smic soit 974 €
3ème année 53 % du Smic soit 794,18 € 61 % du Smic soit 914,06 € 78 % du Smic soit 1168,80 €

*Smic mensuel brut (temps plein à 151,67 heures)

About Nadine FIORI


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