LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail alliant théorie en centre de formation et activités professionnelles en entreprise. L’alternant a donc les mêmes droits et devoirs que les autres. Il bénéficie de toutes les mesures applicables à l’ensemble des salariés, dès lors qu’elles soient compatibles avec l’objet du contrat.

L’objectif du contrat de professionnalisation est l’insertion ou la réinsertion grâce à  l’acquisition d’une qualification professionnelle :

  • Une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,
  • Une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP)

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

LES EMPLOYEURS CONCERNES

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d’employeur privé assujetti au financement de la formation professionnelle continue,

Mais aussi :

  • avec des conditions particulières, les entreprises d’armement maritime pour leur personnel navigant,
  • les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ),
  • les entreprises de travail temporaire (les activités professionnelles en relation avec la formation sont alors exercées dans le cadre de missions d’intérim).

Les employeurs publics ne sont pas concernés, c’est-à-dire :

  • l’État,
  • les collectivités territoriales,
  • les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.

Les particuliers employeurs n’ont pas non plus la possibilité de conclure à un contrat de professionnalisation

CONDITION DE NATIONALITE 

Pour les ressortissants européens

Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), vous n’avez pas d’autorisation de travail à demander.

Lors de la conclusion de votre contrat d’apprentissage, vous devez être en mesure de présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité).

Même chose si vous êtes ressortissant de la Confédération helvétique (Suisse).

  • Les États membres de l’Union européenne (UE) sont les suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et le Royaume-Uni jusqu’à ce que le Brexit devienne effectif. 
  • Les pays de l’Espace économique européen (EEE) sont les suivants : États membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Pour les jeunes majeurs étrangers non ressortissants européens

Pour cela vous devez tout d’abord être titulaire d’un titre de séjour valide pour séjourner en situation régulière en France.

Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour “Vie privée, vie familiale” vous pouvez accéder à l’apprentissage sans condition.

Sinon, vous devez être titulaire d’une carte de séjour “Etudiant”.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, relative aux droits des étrangers en France, l’alternance est ouverte aux détenteurs de la carte de séjour mention “Etudiant”. Cette loi introduit une exception qui n’existait pas jusqu’alors. Dorénavant, les primo arrivants ne peuvent pas bénéficier d’un contrat d’apprentissage.

En effet, les étudiants étrangers doivent pouvoir justifier qu’ils ont suivi une année d’étude en France en formation initiale.

Pendant leur première année en France, les étudiants étrangers peuvent tout de même travailler, mais uniquement à titre accessoire. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas faire plus de 964 heures annuelles de travail, que ce soit dans le cadre d’un CDD ou d’un travail en intérim.

A noter : Les stages ne comptent pas dans le décompte de ces heures.

Pour les mineurs étrangers

Sachez qu’en tant que mineur, vous n’avez pas besoin de posséder une carte de séjour, vous êtes autorisés de droit à séjourner sur le territoire.

Les mineurs étrangers de 15 ans et plus peuvent être embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Une seule condition : vous devez solliciter une autorisation de travail auprès de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

LA DUREE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

  • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
  • Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une professionnalisation de 6 à 12 mois et débouchant sur un CDI classique

A noter :

  • La durée du CDD ou de la professionnalisation débouchant sur un CDI peut être allongée jusqu’à 24 mois par accord de branche pour certains publics ou pour certaines qualifications :
  • les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ;
  • les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé.

Il y a possibilité de renouveler le contrat une fois si la qualification visée n’a pas pu être atteinte pour l’une des raisons suivantes :

  • Echec à l’obtention de la qualification,
  • Maternité ou adoption,
  • Maladie,
  • Accident du travail,
  • Défaillance de l’organisme de formation

Le contrat peut également être renouvelé une fois avec le même employeur si après la qualification visée l’alternant décide de préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

LE SALAIRE

Au 1er janvier 2018

*Smic mensuel brut (temps plein à 151,67 heures)

  Salaire de base (BAC ou inférieur)

Salaire majoré (BAC pro au minimum)

Moins de 21 ans 824,16 € (55% du SMIC*) 974,00 € (65% du SMIC*)
21 – 25 ans 1 048,93 € (70% du SMIC*) 1 198,78 € (80% du SMIC*)
26 ans et plus 1498,47 € (SMIC* ou 85% du minimum conventionnel – le plus élevé des deux)

 

About Nadine FIORI


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